Chronologie: Code de Commerce

Voici votre chronologie en 7 dates

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Un projet de Code de Commerce est mis à l'étude.(France)

Une commission est chargée d'entreprendre la rédaction du Code commercial.(France)

La Loi du 22 germinal an XI réglemente le fonctionnement des manufactures et ateliers, "renouvelant l'interdiction des coalitions ouvrières" et établissant la protection des marques de fabrique.(France)

Napoléon préside les travaux de la commission du Conseil d'Etat, chargée de la mise au point définitive du Code de commerce.(France)

La discussion sur le projet de Code de commerce s'achève.(France)

Le Code de Commerce est promulgué.(France)

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Le Code de Commerce entre en application.(France)

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